Conditions générales de vente
INFORMATIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente de produits par SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE sur sa boutique accessible par Internet à l’adresse suivante : lacommanderiepomerol.com et s’appliquent à tout achat en vente par correspondance pour une livraison à domicile.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV seront applicables et pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.
La vente d’alcool aux mineurs étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
NOS PRODUITS
Caractéristiques
Les caractéristiques des vins proposés à la vente (bouteilles, magnums, coffrets, etc…) sont décrites sur les fiches produits affichées sur notre site internet wwwlacommanderiepomerol.com. Ces fiches vous donnent toutes les informations concernant : la couleur, les cépages, les distinctions, l’AOP ou l’IGP éventuelles, et le cas échéant les conditions de service et de conservation.
Ainsi les produits vendus contiennent une typicité et des caractéristiques propres leur conférant la qualité de corps certains les rendant identifiables tant dans leur nature que leur quotité.
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des modalités spécifiques de conservation, notamment température et hygrométrique, et de manipulation des vins et s’engage à respecter ces conditions.
Contrat- agréage
Le Client renonce au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code Civil, et donc à toute dégustation ou agréage, de telle sorte que le contrat est formé dès l’accord sur la chose et sur le prix.
NOS PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Prix
Les prix des produits affichés sont exprimés en euros TTC hors frais de port (sous réserve d’erreur typographique et d’affichage).
Peuvent s’ajouter à ces prix :
- les frais liés à une demande d’emballages spécifiques tels notamment valisettes, coffrets et autres emballages proposés en magasin,
- les frais de transport pour une livraison à domicile, dont le montant est fixé par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande, la facture téléchargeable à partir de notre site sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’article R.132-1 du Code de la Consommation, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE a le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer.
Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.
Modalités de paiement
Le paiement d’une commande s’effectue à l’ordre de La SAS CHATEAU LA COMMANDERIE, par carte bancaire en Euros (EUR €). Le compte client est débité dans la devise du pays selon le taux de change pratiqué par sa banque.
La confirmation de la commande se fera à réception du règlement total de la commande.
Une facture exprimée en Euros TTC sera téléchargeable sur notre site ou envoyée par courrier électronique au client à l’adresse de facturation indiquée.
LES LIVRAISONS – RESERVE DE PROPRIETE
Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.
Si le délai de livraison de 15 jours ouvrés n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, dans les huit jours ouvrés suivants, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE. Le client obtiendra restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
En tout état de cause, notre société ne peut être tenue responsable du dépassement des délais, notamment dans les cas suivants qui prorogeront les délais convenus :
- du fait de négligences ou omissions du Client ;
- du fait d’inexécutions totales ou partielles des obligations à la charge du Client et notamment le paiement intégral et à échéance des vins de notre société,
- du fait de cas de force majeure.
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
TRANSPORT, RESPONSABILITE
Le complet règlement de la commande vaudra transfert de propriété.
Ainsi, le client est présumé propriétaire de la marchandise dès qu’elle est remise au transporteur. Si notre société, à la demande du client, se charge par le biais d’un transporteur indépendant de la livraison, le transfert des risques se réalise à la remise de nos vins au transporteur.
Si le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, le transfert des risques sur nos vins se réalise lors de leur remise au transporteur du Client qui les a acceptés sans réserves.
Dans l’hypothèse particulière où le Client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, le risque est transféré sur lui dès le complet paiement de la marchandise. À défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant sa mise à disposition, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 50 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
LES GARANTIES LEGALES
La SAS CHATEAU LA COMMANDERIE est tenue à l’application de la garantie légale de conformité à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des codes de la consommation et code civil.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Tout achat de nos vins en ligne sur le présent site et en application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement de la totalité des sommes versées (soit le remboursement du prix d’achat de la marchandise et des frais de port initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d’un avoir.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :
- par e-mail : contact@lcpomerol.com
- par courrier, à l’adresse suivante, 4 chemin de la Commanderie, 33500 POMEROL, du siège social de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE.
Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
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À l’attention de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter de la réception par la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE de la commande retournée.
Les marchandises doivent être retournées à l’adresse qui apparaîtra sur l’entête de la facture au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Prise en charge des frais de retour
La SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :
- Si la livraison s’avère non conforme à la commande,
- Si le client a effectué des réserves auprès du transporteur. Le client devra, dans ce cas-là, prendre contact avec le service clients de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE.
LES LITIGES ET JURIDICTIONS
Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX dans les conditions de droit commun. Le Client est toutefois informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si toutefois aucun consensus ne pouvait être trouvé, les dispositions suivantes seraient appliquées :
- pour un acheteur ayant passé commande depuis la France : tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La juridiction compétente est celle des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX
- pour un acheteur ayant passé commande depuis l’étranger : tous litiges survenus lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La juridiction compétente est celle des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX
DONNÉES PERSONNELLES
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 tel que modifié par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE certifie la confidentialité de ces données.
Notre société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@lcpomerol.com
- Ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social de la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE situé 4 chemin de la Commanderie 33500 POMEROL
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus au Client. À ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1ᵉʳ juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SAS CHÂTEAU LA COMMANDERIE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.
AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE - PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande .
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
